CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Trouver-un-réparateur.fr

1. OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation des Services Trouver-un-reparateur.fr et (ii) les droits et obligations de Trouver-un-reparateur.fr et de l’Utilisateur.

La Plateforme Trouver-un-reparateur.fr offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service (i) d’Annuaire ; (ii) de Prise de Rendez-Vous en Ligne ; (iii) de Téléconsultation et/ou (iv) de Gestion de document et de réservation d’un transporteur.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr renvoie à des actes de réparations pratiqués par un professionnel de la réparation de cycles, ou de trottinette électrique, de skateboard électrique, de gyroroue et d’hoverboard faisant l’objet d’une facturation.

2. DÉFINITIONS

Les expressions ci-dessous utilisées dans le Contrat commençant par une majuscule auront la signification suivante :

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme trouver-un-reparateur.fr

“Abonné Trouver-un-reparateur.fr” : désigne indifféremment (i) toute personne physique Professionnel de la réparation exerçant à titre libéral, (ii) toute personne morale de droit privé regroupant des réparateurs pour l’exercice de leur profession et (iii) toute personne de droit public regroupant des réparateurs pour l’exercice de leur profession, bénéficiant d’un abonnement Trouver-un-reparateur.fr.

“Professionnel de la réparation ”: désigne les professionnels intervenant dans le secteur de la réparation, et qui sont accessibles sur la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr. désigne la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr

“Assistant” : désigne tout type de personnel assistant un professionnel de la réparation et (ii) effectuant des actions au nom et pour le compte dudit Professionnel de la réparation , tels que le personnel administratif.

. “Catégories particulières de données à caractère personnel” : ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.

“Compte Utilisateur” : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur à usage privé, lui permettant d’utiliser les Services grâce à ses Identifiants. “Contrat” désigne l’ensemble contractuel suivant : (i) Les présentes Conditions d’Utilisation ; (ii) les définitions et (iii) la politique de protection des données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Utilisateur, en version électronique (i) lors de la création du Compte Utilisateur ; et (ii) À tout moment sur le site www.Trouver-un-reparateur.fr.

“Donnée(s) Utilisateur”: désigne les (a) données de l’Utilisateur et de ses Proches (incluant des Données à caractère personnel) (i) mentionnées par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur; (ii) partagées par l’Utilisateur à un Professionnel de la réparation sur quelque support que ce soit; (iii) traitées par Trouver-un-reparateur.fr, dans le but de fournir les Services et/ou (b) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé, diffusé, collecté ou mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr.

“Données à caractère personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

3. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

3.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service d’Annuaire sans avoir besoin de se créer un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Trouver-un-reparateur.fr, ses partenaires réparateurs ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site Trouver-un-reparateur.fr, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

3.2 Tout Utilisateur s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve.

3.3.Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.

Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen .

4. SMS ET COURRIELS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

4.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le réparateur, via Trouver-un-reparateur.fr à lui envoyer des SMS et courriels (i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; (ii) d’information sur l’envoi de document ; (iii) d’information de rappels de renouvellement et (iv) tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr.

4.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout réparateur faisant partie de son équipe, via Trouver-un-reparateur.fr, lui envoie des SMS ou des courriels concernant son organisation.

4.3 Ces SMS/courriels sont envoyés par Trouver-un-reparateur.fr pour le compte des réparateurs avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr ou par un autre moyen, indépendant de Trouver-un-reparateur.fr. Trouver-un-reparateur.fr décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

L'utilisateur peut s’opposer à l’envoi de SMS/courriels. Pour cela, il doit en faire la demande auprès du réparateur avec lequel il a pris rendez-vous. Le réparateur est seul responsable de désactiver l’envoi de SMS/courriel si l’Utilisateur s’y oppose.

4.4 Trouver-un-reparateur.fr et les réparateurs déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

5. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE Trouver-un-reparateur.fr

Trouver-un-reparateur.fr met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Trouver-un-reparateur.fr se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que Trouver-un-reparateur.fr ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Trouver-un-reparateur.fr pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Trouver-un-reparateur.fr ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que Trouver-un-reparateur.fr ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de Trouver-un-reparateur.fr ne peut pas être recherchée pour des actes (i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou (ii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Trouver-un-reparateur.fr décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un réparateur, non imputable à Trouver-un-reparateur.fr.

Trouver-un-reparateur.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte de réparation par un réparateur (ii).

Enfin, lorsque Trouver-un-reparateur.fr fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un réparateur, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas, Trouver-un-reparateur.fr ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de réparation peut varier selon le type de réparation effectivement réalisée chez le réparateur. Il appartient à ce réparateur d'informer l’ Utilisateur du coût de cet acte de réparation.

6. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

6.1 L’Utilisateur s’engage à :

(i) respecter les termes du Contrat ;

(ii) à mettre à disposition de Trouver-un-reparateur.fr, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;

(iii) communiquer à Trouver-un-reparateur.fr, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;

(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;

(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;

(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Trouver-un-reparateur.fr et/ou des réparateurs;

(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.

(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

6.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :

(a) est responsable (i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services, (ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et (iii) de l’utilisation de celles-ci par Trouver-un-reparateur.fr et/ou les réparateurs ;

(b) indemnise Trouver-un-reparateur.fr, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; (ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par Trouver-un-reparateur.fr et/ou les réparateurs et leurs Assistants; (iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Trouver-un-reparateur.fr ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

7. SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un réparateur selon différents critères (localisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.), de consulter la page des réparateurs ainsi recherchés et d’indiquer au réparateur qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr.

Trouver-un-reparateur.fr ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des réparateurs exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un réparateur sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

Trouver-un-reparateur.fr rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Utilisateurs aux réparateurs.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des réparateurs qu’ils choisissent. Trouver-un-reparateur.fr n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque réparateur. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit réparateur.

8. SERVICE DE PRISE DE RDV EN LIGNE

8.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un réparateur - Abonné Trouver-un-reparateur.fr, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel, en téléconsultation ou en Téléassistance assistée, à un horaire indiqué comme disponible par Le réparateur sur la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au réparateur, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé par courriel et/ou SMS.

8.2 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des réparateurs inscrits sur la Plateforme.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des réparateurs inscrits sur la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr vis-à-vis des Utilisateurs. Les réparateurs exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

Trouver-un-reparateur.fr n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du réparateur consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du réparateur concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr, soit par tous autres moyens de contact du réparateur. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du réparateur concerné.

L’Utilisateur est également informé que Trouver-un-reparateur.fr ou le réparateur a la possibilité de bloquer la prise de rendez-vous en ligne de l’Utilisateur à partir du deuxième rendez-vous non honoré.

9. SERVICE DE TÉLEASSISTANCE

Afin de bénéficier d’un Service de Téléassistance de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants: (i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et (ii) une connexion Internet (en 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, Le réparateur pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. Trouver-un-reparateur.fr n’est qu’un intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et Le réparateur, permettant d’effectuer une assistance à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.

Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléassistance, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Téléassistance. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé .

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléassistance quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.

Lors de sa connexion en vue de la Téléassistance, l’Utilisateur est mis en attente par Le réparateur pour une durée laissée à l'appréciation de ce dernier. Le réparateur active ensuite le démarrage de la Téléassistance. Trouver-un-reparateur.fr ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des réparateurs.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléassistance dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec Le réparateur. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléassistance dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléassistance de qualité.

Le réparateur est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléassistance si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléassistance est laissée à la libre appréciation du réparateur. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par Le réparateur, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les réparateurs réalisent la Téléassistance en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléassistance se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du réparateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléassistance quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La Téléassistance n’est enregistrée ni par Le réparateur, ni par Trouver-un-reparateur.fr ni par tout autre tiers. Le Service de Téléassistance permet toutefois au réparateur, si besoin et aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic ou de compléter le dossier du Utilisateur, d’effectuer une capture d'image de la Téléassistance.

L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privé peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléassistance, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Le réparateur. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléassistance engage sa responsabilité à l’égard du réparateur.

A l’issue de la Téléassistance, Le réparateur confirme le montant à payer par l’Utilisateur. Selon la situation, Le réparateur peut décider de revoir à la baisse ou de ne pas faire payer la Téléassistance.

L’Utilisateur pourra ensuite recevoir la facture correspondante, et le cas échéant, le compte rendu de la Téléassistance.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des réparateurs peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation de l’utilisation de la plateforme par Trouver-un-reparateur.fr.

Trouver-un-reparateur.fr ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Téléassistance et son utilisation au-delà de la juridiction française.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de Trouver-un-reparateur.fr et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Trouver-un-reparateur.fr.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

Trouver-un-reparateur.fr concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr. L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr ; (ii) utiliser la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr à d’autres fins que celles d’utiliser les Services; (iii) créer des copies de la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr, ni céder/concéder la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr à un tiers; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". Trouver-un-reparateur.fr exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

11. SUSPENSION

11.1 - Suspension avec préavis

En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à Trouver-un-reparateur.fr et/ou à un réparateur et/ou à d’autres Utilisateurs,ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Trouver-un-reparateur.fr mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

11.2 - Suspension sans préavis

En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour (i) un réparateur et/ou un Utilisateur, ou (ii) la réputation de Trouver-un-reparateur.fr ou d’un réparateur, Trouver-un-reparateur.fr pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

Trouver-un-reparateur.fr décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

11.3 - Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l'article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles.

Trouver-un-reparateur.fr ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur Trouver-un-reparateur.fr.fr décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Utilisateur et de Trouver-un-reparateur.fr concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services. En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et Trouver-un-reparateur.fr s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.

13. COOKIES

Trouver-un-reparateur.fr invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative aux Cookies qui fait partie intégrante des présentes CU.

14. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

L’Utilisateur autorise expressément Trouver-un-reparateur.fr à procéder au transfert vers la Plateforme Trouver-un-reparateur.fr de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par Trouver-un-réparateur.fr.

15. FORCE MAJEURE

Sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l'autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

16. DIVERS

16.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

16.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Trouver-un-reparateur.fr et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

16.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

16.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Trouver-un-reparateur.fr et / ou des réparateurs ou à l’intégrité physique ou mentale des Utilisateurs, Trouver-un-reparateur.fr pourra se prévaloir de messages s envoyés à Trouver-un-reparateur.fr qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

16.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Trouver-un-reparateur.fr en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Trouver-un-reparateur.fr sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

16.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

16.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

16.8 Modifications des CGU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L'utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

Trouver-un-reparateur.fr est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Trouver-un-reparateur.fr en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

16.9 Support technique et assistance : Trouver-un-reparateur.fr met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant : 01 84 80 61 27. Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants : 8h30 à 20h30 jours ouvrés non fériés. Ces horaires sont susceptibles de varier en cas de circonstances exceptionnelles.

16.10 Enquête de satisfaction : Trouver-un-reparateur.fr se réserve le droit d’adresser ponctuellement par courriel à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Trouver-un-reparateur.fr. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Trouver-un-reparateur.fr de répondre à celles-ci.

16.11 Gestion des réclamations : L’Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l’utilisation des Services à l’adresse suivante : Trouver-un-reparateur.fr - Support Utilisateur - 4 rue Arthur Groussier 75010 PARIS

16.12 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Trouver-un-reparateur.fr et l’Utilisateur, Trouver-un-reparateur.fr et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.

16.13 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter

16.14 Version Bêta : Trouver-un-reparateur.fr peut proposer à l’Utilisateur d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. Trouver-un-reparateur.fr (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans aucune responsabilité.

16.15 Test : l'accès aux Services en mode test est soumis à l’acceptation préalable par l'utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation. Les services d'essai sont également fournis « en l’état » sans assistance ni aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.

16.16 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code.

16.17 Sites tiers : Trouver-un-reparateur.fr n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site tiers sur lesquels Trouver-un-reparateur.fr n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.

17. MENTIONS LÉGALES

Les Services de Trouver-un-reparateur.fr sont exploités par Otrott SAS, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 392 995 dont le siège social est situé au 4 rue Arthur Groussier 75010 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 93883392995

Directeur de la publication : Monsieur Carquin Lenny, Président.

Les hébergeurs des Services sont certifiés par la société OVH.

Leurs noms peuvent être donnés sur simple demande à sav@Trouver-un-reparateur.fr.

18. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux Utilisateurs résidant en France et est soumis en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de Trouver-un-réparateur.fr, l’Utilisateur se soumet au droit français.

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